1 - Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise Bebiomena et de son client dans le cadre de la vente des marchandises vendues sur le site https//boutique.bebiomena.fr.
Toute prestation accomplie par la société Bebiomena implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2 - Commande
2.1. Nos offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur notre Site et dans la limite des stocks disponibles.
2.2. Les commandes peuvent nous être transmises par les moyens suivants:
Site Internet du Vendeur boutique.bebiomena.fr: L’acheteur valide sa commande lorsqu’il active le lien ‘valider’ en ayant au préalable coché la case : ‘J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je comprends que valider la commande nécessite un paiement’. Il confirme ainsi le processus de commande et accepte alors implicitement les présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date Celle-ci est archivée par le Vendeur, l'Acheteur peut accéder à cette archive en consultant directement l’historique de son compte Client sur le site ou en contactant le service Clients.
Magasins, téléphone, courrier ou mail : L'Acheteur peut valider sa commande dans les locaux de la société Bebiomena ou par simple appel téléphonique.
2.3. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le Vendeur. L'encaissement du prix est effectué à la remise en main propre du produit commandé.
3 - Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et ne sont pas assujéttis à la TVA conformément à l’article 293 B du CGI.
La société Bebiomena s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
4 - Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5 - Livraison
La livraison est effectuée par la remise directe des marchandises à l’Acheteur par prise de rendez-vous dans les locaux de l’entreprise Bebiomena dans un délai de 30 jours.
L'Acheteur s'engage à réceptionner les livraisons dans le délai fixé avec le Vendeur. Ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l'Acheteur. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, notamment en matière de paiement.
En cas d'éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, le Vendeur informera dès que possible et par tous moyens l'Acheteur d'un nouveau délai de livraison. Dans ce cas l'Acheteur pourra annuler sa commande
6 - Informations produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les photographies n’entrent dans le champ contractuel qu'au regard des caractéristiques essentielles des produits. Toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.
7 - Paiement
Les commandes sont payables comptant à réception du matériel.
Toute acceptation de commande vaut obligation de paiement, il peut-être effectué de trois manières différentes : Carte bancaire, Chèque bancaire et Espèces
8 - Garantie
Le matériel livré est garanti par le Vendeur conformément aux règles d'ordre public du Code Civil et du Code de la Consommation : à savoir la garantie légale de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L 217-4 et suivants du Code de la consommation et les défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans suivant la délivrance du bien, à l'exception des biens d'occasion
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue à l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
9 - Force majeure
La responsabilité de la société Bebiomena ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
10 - Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes.